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Politique du magasin :

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Auphé CREATIONS accepte les clients de tous âges. Si vous êtes mineur, veillez à ce qu’un tuteur légal vous ai autorisé l’achat. Auphé CREATIONS ne sera en aucun cas responsable d’un achat effectué sans autorisation ou à l’insu d’un tiers.

Attention : Auphé CREATIONS se réserve le droit de refuser certaines commandes si elle se trouve confronté à un client non respectueux de sa personne ou de son travail.

 

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Moyen de PAIEMENT:

Auphé CREATIONS accepte les paiements carte crédit/débit ou via paypal. Certaines informations de paiement seront cryptées (comme les numéros de carte de crédit) en utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer) et ne seront donc en aucun cas visible pour Auphé CREATIONS.

les chèques sont également acceptés, mais la livraison s’effectura après encaissement de ce dernier.

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Devis/Factures :

TVA non applicable article 293 B du CGI. Régime micro entreprise

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DROIT MORAL :

• Le droit de divulgation : droit de décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.

• Le droit au respect du nom : droit de signer une œuvre, de s’en réclamer comme auteur, d’exiger qu’on vous en cite comme l’auteur.

• Le droit au respect de l’œuvre : interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit d’une œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur.

• Le droit de retrait : droit de retirer votre œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite (quitte à payer des dédommagements à l’exploitant).

Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (Art. L. 122-4 du CPI)

Vous avez bien lu, utiliser l’une de mes œuvres (même un détail," même modifiée") sans me demander ni me payer, ou hors des limites des droits que je vous ai vendu, est un délit de contrefaçon, passible de fortes amendes et même de prison dans les cas extrêmes. Sus aux plagiaires et voleurs de travaux, en somme, Toute utilisation non autorisée de mes œuvres, ou dépassant le cadre de ce que vous avez autorisé, est un délit de contrefaçon.

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Propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site Auphé Créations , incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Auphé Créations. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés www.cnil.fr

 

Litiges :

Les présentes conditions du site Auphé Créations sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Auphé CREATIONS. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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Article L111-1

" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

Article L112-2

Les oeuvres protégées sont :

- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries

- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

- les oeuvres des arts appliqués

- les illustrations, les cartes géographiques

- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

Article L112-3

Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)

Article L-122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5

Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...

Article L335-2

Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur :

Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits

Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

"Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.."
Article 27.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

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